Conditions générales d'utilisation de Rouler Auto

Version du 10 octobre 2026.

1. Qui exploite Rouler Auto

Rouler Auto est un service de mise en relation pour le covoiturage du quotidien en Martinique et en Guadeloupe, édité par [à compléter : dénomination, forme sociale, capital, RCS, siège, SIRET], ci-après « Rouler Auto ».

Contact : [à compléter : adresse électronique]. Les mentions légales complètes figurent sur la page « Mentions légales ».

2. Ce que fait Rouler Auto, et ce qu'il ne fait pas

Rouler Auto met en relation des conducteurs qui font un trajet pour leur propre compte et des passagers qui partagent les frais de ce trajet. Rouler Auto ne transporte personne, n'emploie aucun conducteur et n'est pas un service de taxi ou de VTC.

Le covoiturage sur Rouler Auto est un partage de frais, au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports : le conducteur ne réalise aucun bénéfice. C'est pourquoi le prix n'est jamais fixé librement (article 8).

Les conducteurs sont des particuliers, pas des professionnels. Le contrat de covoiturage se forme entre le conducteur et le passager. Les règles du code de la consommation qui protègent un consommateur face à un professionnel ne s'appliquent pas à ce contrat entre particuliers ; elles s'appliquent en revanche au service que Rouler Auto vous rend (article L. 111-7 du code de la consommation).

3. Acceptation

En créant un compte, vous acceptez les présentes conditions et déclarez avoir 18 ans ou plus. Elles restent accessibles à tout moment depuis Paramètres, rubrique « Informations légales ».

4. Compte

1. Le service est réservé aux personnes majeures : il fait naître un contrat et met en jeu un paiement. Rouler Auto peut fermer un compte ouvert par un mineur.
2. Chaque personne n'ouvre qu'un compte, à son nom réel. Le numéro de téléphone et l'adresse électronique doivent être vérifiés pour réserver.
3. Vous gardez vos identifiants confidentiels et prévenez Rouler Auto de toute utilisation que vous n'avez pas faite.
4. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Paramètres, une fois annulés vos trajets et réservations à venir où quelqu'un vous attend. La politique de confidentialité dit ce qui est effacé et ce qui est conservé.
5. Vous pouvez exporter vos données à tout moment depuis Paramètres, dans un fichier lisible.

5. Conducteurs

Pour que ses trajets soient visibles, le conducteur fournit et tient à jour :

• une pièce d'identité et une photo de lui prise sur le moment ;
• son permis de conduire, recto et verso ;
• la carte grise du véhicule ;
• le contrôle technique en cours de validité ;
• l'attestation d'assurance du véhicule.

Chaque pièce est vérifiée par une personne de l'équipe Rouler Auto. Tant que le dossier n'est pas validé, un trajet publié reste un brouillon que personne ne voit. Une pièce arrivée à échéance retire le niveau conducteur : il faut la remplacer pour publier de nouveau. Ses trajets à venir sont retirés le jour même ; ceux qui avaient un passager sont annulés, sans rien prélever à ce passager, qui est prévenu.

Le conducteur s'engage à :

• être assuré pour le véhicule utilisé, et vérifier auprès de son assureur que le covoiturage en partage de frais est couvert ;
• utiliser un véhicule en bon état ; une voiture sans climatisation ne peut pas être utilisée sur Rouler Auto ;
• respecter le code de la route, l'heure et le point de rendez-vous annoncés.

Être payé. Pour accepter un passager, le conducteur doit avoir ouvert son compte de paiement chez Stripe (article 8.1). Ses coordonnées bancaires s'y saisissent : Rouler Auto ne les voit jamais.

Limites de publication, qui garantissent qu'il s'agit de trajets du quotidien : 3 trajets au plus sur 24 heures, 60 au plus sur 30 jours. Un trajet offre une seule place à un passager payant.

Forfaits. Le forfait Free est gratuit et permet d'avoir jusqu'à 3 trajets à venir en ligne en même temps. Le forfait Driver n'est pas encore commercialisé.

6. Passagers

Le passager s'engage à être présent au point de montée à l'heure convenue, à donner son code de validation au conducteur à l'arrivée, et à respecter le véhicule et son conducteur.

7. Comment les trajets sont présentés

• Recherche. Les trajets qui passent près de votre départ et de votre arrivée sont classés par heure de départ. Aucun conducteur ne paie pour être mieux placé, et Rouler Auto ne vend aucune mise en avant.
• Demande de trajet. Si aucun trajet ne convient, vous pouvez demander le vôtre : son prix est fixé d'avance par le même calcul qu'un trajet publié (article 8), et les conducteurs qui suivent ce chemin en sont prévenus. Le premier qui accepte vous prend ; votre carte est alors bloquée comme pour une réservation acceptée.

8. Prix, frais et paiement

1. La participation aux frais est calculée par Rouler Auto : distance routière du trajet multipliée par le barème kilométrique fiscal de la catégorie du véhicule, lu dans la tranche qui correspond aux kilomètres de covoiturage déjà parcourus par le conducteur dans l'année civile (première tranche jusqu'à 5 000 km, 3 000 km pour une moto, tranche suivante au-delà), plus les péages et le stationnement éventuels. Quatre catégories existent : moto, standard (voiture jusqu'à 150 ch), premium (voiture de plus de 150 ch) et éco (voiture électrique, avec la majoration que le barème prévoit). Le coût est partagé à parts égales : le conducteur en garde la moitié à sa charge, et la participation du passager n'en couvre jamais plus de la moitié, ni plus de 0,35 € par kilomètre. Le conducteur compte ainsi pour une personne dans le partage, comme le veut l'administration fiscale. La participation ne se négocie pas.
2. Les frais de service Rouler Auto s'ajoutent à la participation : 0,89 € jusqu'à 12 km, 1,78 € jusqu'à 25 km, 2,67 € au-delà. Un code promotionnel ne réduit que ces frais.
3. Les frais de paiement sécurisé s'ajoutent également. Ils couvrent exactement ce que le prestataire de paiement prélève sur la somme encaissée : 1,5 % du total payé et 0,25 € par paiement. Ils sont identiques quel que soit le moyen de paiement (article L. 112-12 du code monétaire et financier).
4. Le prix affiché dans les listes est le total payé par le passager, tous frais et toutes taxes compris. Le détail est affiché sur trois lignes avant confirmation.
5. Le paiement se fait par carte bancaire, trajet par trajet, en trois temps :
   • à la demande, rien n'est prélevé ; il faut seulement avoir enregistré une carte ;
   • à l'acceptation du conducteur, le montant total est bloqué sur la carte : réservé, pas débité ;
   • à l'arrivée, le conducteur saisit le code que lui donne le passager, et la somme est débitée.
6. Les données de carte bancaire sont saisies et conservées par le prestataire de paiement, Stripe Payments Europe, Limited, jamais par Rouler Auto.

8.1. Le conducteur est payé directement

La participation ne passe jamais par Rouler Auto. Avant d'accepter son premier passager, le conducteur ouvre son propre compte de paiement chez Stripe, établissement de paiement agréé. En publiant un trajet, il donne mandat à Rouler Auto de demander le paiement de la participation en son nom et pour son compte, sur ce compte : à la fin du trajet, elle y arrive directement, et Stripe la verse ensuite sur le compte bancaire du conducteur, au rythme qu'il choisit dans l'application : chaque jour (le réglage d'ouverture), chaque semaine ou chaque mois. Rouler Auto ne reçoit que ses propres frais.

• La participation appartient au conducteur. Rouler Auto ne la vend pas, ne la détient pas, et n'en fixe pas librement le montant : elle est calculée au barème.
• Rouler Auto ne facture au passager que ses propres frais : frais de service et frais de paiement sécurisé.
• Le récapitulatif remis au passager porte la mention « participation aux frais encaissée au nom et pour le compte du conducteur ».

Ce mandat est gratuit et prend fin avec le trajet. Le conducteur peut le révoquer en retirant son trajet tant qu'aucune place n'a été acceptée.

9. Droit de rétractation

Il n'y a pas de délai de rétractation de quatorze jours sur une réservation.

1. Entre le passager et le conducteur, le contrat porte sur un service de transport de passagers, exclu des règles de la vente à distance (article L. 221-2, 9° du code de la consommation), et il est conclu entre deux particuliers.
2. Entre le passager et Rouler Auto, la mise en relation est pleinement exécutée dès qu'elle a produit son effet. En envoyant sa demande, le passager demande cette exécution immédiate et reconnaît qu'il perd alors son droit de rétractation (article L. 221-28, 1°).

L'annulation reste possible aux conditions de l'article 10, plus favorables qu'un délai légal : rien n'est prélevé avant l'acceptation, et le blocage est levé en entier jusqu'à 24 heures avant le départ.

10. Annulation

Absence du passager. Si le passager ne se présente pas, et que le conducteur n'a donc pas déclaré sa montée, il est traité comme une annulation tardive : seuls les frais de service et de paiement sont débités. Un passager qui conteste son absence peut le signaler depuis l'application (motif « Problème d’argent ») dans les 30 jours ; si l'absence n'est pas établie, ces frais lui sont remboursés.

Clôture automatique. Un trajet que personne n'a clôturé est clôturé par Rouler Auto dans les 30 heures qui suivent son départ : si le conducteur ne l'a jamais démarré et que personne n'est monté, rien n'est prélevé ; s'il est parti sans le passager, c'est une absence (ci-dessus) ; si la montée du passager a été indiquée sans que son code soit saisi, la participation est débitée et versée au conducteur. Le passager en est prévenu et peut contester dans les 30 jours, comme pour une absence.

11. Partage de position

Le partage de la position est une condition d'utilisation pendant un trajet : c'est ce qui permet de se retrouver au point de rendez-vous.

• Il est demandé pour envoyer une demande de place et pour en accepter une.
• La position n'est visible que par l'autre personne du trajet, de deux heures avant le départ à trois heures après. Le passager ne voit son conducteur qu'une fois sa demande acceptée.
• Seule la dernière position est conservée, jamais d'historique.

Le partage écran éteint est facultatif. Sur l'application Android et iPhone, vous pouvez autoriser en plus la position « toujours », pour que le partage continue écran éteint. Cette autorisation est distincte, se retire à tout moment dans les réglages du téléphone, et la refuser ne restreint aucun usage. Une notification permanente signale le partage tant qu'il dure.

12. Notifications

Rouler Auto vous prévient de ce qui vous concerne : une demande, une réponse, un message, un trajet publié sur une route que vous suivez, les étapes et le bilan de votre trajet. Ces notifications demandent l'autorisation de votre téléphone ou de votre navigateur.

Bons plans du jour. Rouler Auto envoie aussi jusqu'à six suggestions par jour (vers 6 h, 9 h, midi, 15 h, 17 h et 20 h) pour vous donner des idées de trajets. Tant que vous n'avez fait aucun trajet avec Rouler Auto, elles ne partent qu'avec votre accord, demandé une fois quand vous activez les notifications. Après un premier trajet, elles sont actives sauf si vous avez dit non. Dans tous les cas, elles se coupent d'un geste : bouton « Ne plus recevoir » sur chacune, ou interrupteur « Bons plans du jour » dans Paramètres.

13. Avis

• Seules les deux personnes d'un trajet effectivement réalisé avec Rouler Auto peuvent se noter, une fois chacune.
• Les avis sont publiés sans contrôle préalable de leur contenu, avec leur date, et affichés du plus récent au plus ancien. Ils restent visibles tant que le compte noté existe.
• Aucun avis n'est acheté ni récompensé.
• Un avis injurieux, diffamatoire ou sans rapport avec le trajet peut être signalé : Rouler Auto le retire s'il enfreint ces règles.

14. Sécurité, signalements et modération

• En cas de danger immédiat, appelez le 112. L'écran de signalement propose l'appel en un geste. Rouler Auto n'est pas un service d'urgence.
• Signaler un comportement, un contenu illicite ou un litige se fait depuis l'application (écran « Signaler »), ou par écrit à [à compléter : adresse de signalement]. Chaque signalement est lu par une personne, reste confidentiel, et ne s'affiche pas sur le profil de la personne visée.
• Rouler Auto peut retirer un contenu, suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave, de fraude, de documents falsifiés ou de mise en danger. Sauf urgence, la personne est d'abord invitée à s'expliquer. Toute décision lui est notifiée avec ses motifs, et elle peut la contester en y répondant ou à l'adresse de contact : une autre personne de l'équipe réexamine alors la décision.

15. Responsabilité

Rouler Auto fournit un service de mise en relation et met en œuvre les moyens décrits ci-dessus. Le trajet est réalisé sous la seule responsabilité du conducteur, dans le cadre de son assurance : Rouler Auto ne conduit pas, n'emploie personne et n'est pas partie au trajet.

Rouler Auto répond de ce qu'il maîtrise : la disponibilité du service dans des conditions raisonnables, l'exactitude du prix calculé et affiché, la vérification des pièces exigées avant d'ouvrir le niveau conducteur, et la protection des données décrite dans la politique de confidentialité.

Rouler Auto ne répond pas du comportement d'un utilisateur, de l'état réel d'un véhicule entre deux contrôles, d'un retard ou d'une annulation, ni de l'exactitude des informations qu'une personne déclare elle-même.

Aucune stipulation du présent article ne limite la responsabilité de Rouler Auto en cas de manquement à ses propres obligations, ni ne prive l'utilisateur de son droit à réparation du préjudice qui en résulterait.

16. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité, accessible depuis Paramètres.

17. Modification des conditions

Rouler Auto informe les utilisateurs de toute modification au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, ce qui laisse le temps de fermer son compte avant qu'elle s'applique. Une modification touchant au prix ne s'applique jamais à une réservation déjà envoyée : le montant affiché au moment de la demande est celui qui sera débité.

18. Réclamations et médiation

Une réclamation s'adresse à [à compléter : adresse électronique]. Rouler Auto y répond sous 30 jours.

Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Rouler Auto : [à compléter : nom, adresse postale et site de saisine du médiateur] (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation). Il doit être saisi dans l'année qui suit votre réclamation écrite.

Un litige entre un passager et un conducteur se règle entre eux : Rouler Auto n'est pas partie au trajet. Il fournit sur demande les éléments qu'il détient — montants, horaires, échanges — à qui y a droit.

19. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Un consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.